Politique de confidentialité

Version du 15/10/2026 — loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025.

1. Responsable du traitement

SARL COMFISC CONSULTING — Mouhassabatic — Rue Rajah Abdelhamid N° A19, Fg Bel Air, Tlemcen — RC n° 13/00-0265022B16 — NIF 001613026502283
Contact protection des données : support@businessplan-dz.com
Délégué à la protection des données (art. 41 bis) : M. Abderrahmane NEKKACH — support@businessplan-dz.com
Déclaration auprès de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel : en cours (récépissé de déclaration auprès de l'Autorité nationale à obtenir)

Pour les données que votre entreprise enregistre sur ses clients, fournisseurs et partenaires, votre entreprise est responsable du traitement et SARL COMFISC CONSULTING — Mouhassabatic agit comme sous-traitant, sur ses seules instructions (art. 39).

2. Finalités, fondements et données traitées

Traitement	Finalité	Fondement	Données
Gestion des comptes et des accès	Créer et sécuriser les comptes, gérer les rôles et les invitations, tracer les connexions	Consentement exprès (art. 7) et exécution du contrat d'utilisation	Nom, e-mail, téléphone, langue, rôle, journaux de connexion
Supervision de la plateforme	Suivre l'usage du service (comptes, activité, volumes, sécurité) pour le support, la facturation des abonnements et les relances de service ; aucun accès au contenu comptable des clients	Exécution du contrat d'utilisation et intérêt légitime du prestataire	Nom, e-mail, société, rôle, dates d'inscription et de connexion, double authentification, consentements, volumes d'utilisation ; consultations journalisées
Tenue de la comptabilité, des stocks et de la facturation	Permettre à chaque entreprise cliente de tenir sa comptabilité SCF, ses stocks et ses factures	Exécution du contrat ; obligation légale de l'entreprise cliente (code de commerce, fiscalité)	Nom, adresse, téléphone, NIF, NIS, RC, montants et détail des opérations
Lecture assistée des pièces par l'IA	Extraire les informations d'une facture ou d'un relevé à la demande de l'utilisateur, sans comptabilisation automatique	Consentement exprès au transfert (art. 45-1°)	Contenu des pièces envoyées à l'analyse
Module IFU (déclarations des contribuables)	Préparer les déclarations IFU des contribuables suivis par le cabinet	Consentement exprès du contribuable et exécution du contrat	Identité, NIN et NIF (chiffrés), chiffre d'affaires, déclarations et paiements
Business Plan	Établir des prévisions financières	Exécution du contrat	Hypothèses financières, informations sur le projet

Les données sont adéquates, pertinentes et limitées à ces finalités (art. 9). Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé ; en particulier, l'IA ne comptabilise jamais une pièce sans votre validation.

3. Destinataires et transferts hors d'Algérie

Les données ne sont accessibles qu'aux membres habilités de votre entreprise, selon leur rôle, et aux sous-traitants techniques suivants, liés par contrat :

Supabase Inc. — Hébergement de la base de données, des comptes et des pièces — Irlande (Union européenne)
Cloudflare Inc. — Hébergement et diffusion de l'application — Réseau mondial (centres de données hors d'Algérie)
Google LLC (Gemini) — Lecture assistée par l'IA des pièces que vous choisissez d'analyser, avec la clé API Gemini connectée par votre société (contrat entre votre société et Google, offre payante exigée) — États-Unis et autres pays

Transfert à l'étranger (art. 44 et 45). Ces services sont situés hors d'Algérie. Leur utilisation repose sur votre consentement exprès (art. 45-1°) et sur l'exécution du contrat (art. 45-2°-d), dans l'attente de l'autorisation de l'Autorité nationale et de l'hébergement des données en Algérie, en cours de préparation. La lecture d'une pièce par l'IA fait l'objet d'un consentement distinct, que vous pouvez refuser ou retirer : vous pouvez alors saisir vos pièces à la main.

4. Durées de conservation

Compte utilisateur (nom, e-mail, téléphone, langue) : Pendant la durée du compte, puis 1 an après sa clôture
Comptabilité, factures, pièces justificatives, tiers : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (obligation légale de conservation)
Pièces scannées non rattachées à une écriture ou une facture : 6 mois
Journal des événements et carnet des opérations : 5 ans
Consentements et demandes d'exercice des droits : 5 ans après la fin de la relation
Business Plan : Pendant la durée du compte

5. Vos droits

Droit d'accès (art. 34) : confirmation du traitement et communication de vos données sous une forme intelligible.
Droit de rectification (art. 35) : actualisation, rectification, effacement ou verrouillage, gratuitement, dans un délai de 10 jours.
Droit d'opposition (art. 36) : pour des motifs légitimes, et à tout moment à la prospection. Il ne s'applique pas aux traitements imposés par la loi (conservation comptable notamment).
Retrait du consentement (art. 7) : à tout moment, sans effet sur les traitements déjà effectués.

Exercez vos droits depuis l'espace « Mes données » de l'application, ou en écrivant à support@businessplan-dz.com. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai, vous pouvez saisir l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

6. Sécurité

Chiffrement des échanges (HTTPS) et des données au repos
Cloisonnement des données par entreprise, contrôlé par la base de données (règles d'accès ligne par ligne)
Droits par rôle (saisie, validation, administration) ; écritures validées non modifiables
Double authentification proposée à tous, obligatoire pour les administrateurs
Pièces accessibles uniquement par des liens temporaires de quelques minutes
NIN et NIF du module IFU chiffrés
Journal des événements et carnet des opérations (création, modification, consultation, export, connexion), non modifiables
Inventaire des violations de données et procédure de notification

En cas de violation de vos données, l'Autorité nationale est informée dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 5 jours, et vous êtes informé(e) si la violation présente un risque élevé pour vos droits (art. 43 ; art. 45 bis 8 à 45 bis 10).